SOCIAL SANTÉ BW

Description

Le tribunal de l'entreprise est une juridiction spécialisée traitant les litiges entre entreprises (commerçants, sociétés, indépendants) et gérant les procédures d'insolvabilité. Ses missions incluent le règlement des conflits commerciaux, la prévention de l'insolvabilité (réorganisation judiciaire), la gestion des faillites et la dissolution judiciaire des sociétés. Il est également compétent pour recevoir tous les documents dont le code des sociétés prévoit le dépôt (publication au Moniteur Belge et dépôt des comptes).